RÉGLEMENTATION

 

En matière de qualité de l'air, trois niveaux de réglementations imbriqués peuvent être distingués (européen, national et local). L'ensemble de ces réglementations a pour principales finalités la protection de la santé humaine et des écosystèmes.

 

Les critères réglementaires de qualité sont régis par différents niveaux :

  • des valeurs cibles fixées dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement. Elles doivent être atteintes dans la mesure du possible sur une période donnée,
  • des valeurs limites fixées sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement. Elles doivent être respectées dans le délai imparti,
  • des niveaux critiques fixés sur la base des connaissances scientifiques, au-delà desquels des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que les arbres, plantes ou écosystèmes naturels, à l’exclusion des êtres humains,
  • des seuils d'information : niveaux au-delà desquels une exposition de courte durée présente un risque pour la santé des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lesquels des informations immédiates et adéquates sont nécessaires,
  • des seuils d’alerte : niveaux au-delà desquels une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population et à partir duquel l’État doit immédiatement prendre des mesures.

 

La législation européenne

 

La réglementation est définie par les directives européennes au sein des différents états membres. En matière de qualité de l’air, il existe deux textes majeurs au niveau européen : la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant et à un air pur en Europe complétée par la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant les métaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.

Elles définissent le système de surveillance de la qualité de l’air, les seuils réglementaires, les plans et les programmes mis en œuvre en cas de dépassement de ces seuils.

 

La législation nationale

 

Le cadre réglementaire français relatif à la protection de l'air a été introduit par la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 et par ses différents décrets d'application. Cette loi pose comme principe fondamental « la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».

 

Actuellement, les critères nationaux de qualité de l'air sont définis dans le Code de l'environnement (articles L221-1 à L221-5).

Les directives européennes sont transposées dans la réglementation française comme par exemple le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 qui adapte la directive 2008/50/CE.

À l'issue du Grenelle de l’Environnement, des lois la loi n°2009-967 du 3 août 2009 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ont été instaurées. Elles sont à l’origine de la gestion transversale de l’atmosphère à travers les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) et les Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET) mis en œuvre dans toutes les régions, tous les départements et regroupements de communes de plus de 50 000 habitants. Elles renforcent également l’arsenal de lutte contre les niveaux de particules (plan particules national).

De plus, la France a récemment mis en place une réglementation visant à s’assurer que la qualité de l’air dans les locaux accueillant des mineurs permet de respecter leur santé à long terme. Elle est décrite dans les décrets 2011-1728 du 2 décembre 2011 et 2012-14 du 5 janvier 2012 ainsi que dans l’arrêté du 24 février 2012.


Niveau local

 

La loi sur l'air met en place des outils spécifiques de planification visant à gérer localement les problèmes de pollution atmosphérique :

  • Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE), adopté en Bourgogne le 3 juillet 2012,
  • Les Plans de protection de l'atmosphère (PPA) de Dijon et Chalon-sur-Saône en cours d’élaboration,
  • Les Plans de déplacements urbains (PDU).

 

Actuellement, 4 agglomérations disposent d'un PDU. Il s'agit des agglomérations :

    • de Dijon (PDU obligatoire),
    • de Chalon-sur-Saône (PDU obligatoire), actuellement en révision,
    • d'Auxerre (PDU volontaire),
    • de Nevers (PDU volontaire).

 

L’arrêté interpréfectoral 206 du 4 août 2009 précise les modalités de déclenchement des procédures d’information du public en cas de dépassement d’un seuil d’information et des mesures d’urgence décidées par le préfet en cas de dépassement d’un seuil d’alerte.

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